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Convention · loi n° 2014-200

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Promulgué

Promulgation
24 février 2014
Parution au Journal officiel
25 février 2014
JO n° 47
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 févr. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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