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Convention · loi n° 2012-1320

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

Promulgué

Promulgation
29 novembre 2012
Parution au Journal officiel
30 novembre 2012
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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