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Proposition de loi · loi n° 2012-157

Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
1 février 2012
Parution au Journal officiel
2 février 2012
JO n° 0028
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
24 janv. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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