Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 novembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 2014
- JO n° 272
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 octobre 2014 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 oct. 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 oct. 2014 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution | ✓ Adopté | 324 | 18 | 0 |