Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
Promulgué
- Promulgation
- 27 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 mars 2012
- JO n° 0075
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 mars 2012 — par au moins soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 27 févr. 2012 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.