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Projet de loi · loi n° 2013-1116

Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
6 décembre 2013
Parution au Journal officiel
7 décembre 2013
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
28 févr. 2013 Sénat L'amendement n° 1 rectifié nonies, présenté par M. Joël Guerriau et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution ✗ Rejeté