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Projet de loi organique · loi n° 2012-272

Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Promulgué

Promulgation
28 février 2012
Parution au Journal officiel
29 février 2012
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 février 2012 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 janv. 2012 Sénat Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ✓ Adopté 154021

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
31 janv. 2012 Sénat L'article unique du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ✓ Adopté
31 janv. 2012 Sénat La motion n°13, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ✗ Rejeté