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Convention · loi n° 2011-2013

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
29 décembre 2011
Parution au Journal officiel
30 décembre 2011
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
0

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 déc. 2011 Sénat 1re lecture Rejeté ⚠ scrutin non retrouvé
21 déc. 2011 Sénat Nouvelle lecture Rejeté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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