Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2011
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 15 déc. 2011 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 21 déc. 2011 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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