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Convention · loi n° 2012-321

Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
7 mars 2012
Parution au Journal officiel
8 mars 2012
JO n° 0058
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
28 févr. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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