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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2011-1978

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2011
Parution au Journal officiel
29 décembre 2011
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 déc. 2011 Sénat Nouvelle lecture Rejeté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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