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Projet de loi de finances · loi n° 2011-1977

Projet de loi de finances pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2011
Parution au Journal officiel
29 décembre 2011
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 déc. 2011 Sénat Nouvelle lecture Rejeté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 nov. 2011 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté 1761672
6 déc. 2011 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté 1751682

Amendements, articles et autres votes

12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 déc. 2011 Sénat La motion n°I-1 présentée par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable à la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
29 nov. 2011 Sénat L'amendement n°II-209, présenté par Mme Annie David et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
29 nov. 2011 Sénat Les crédits de la mission "santé" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejeté
25 nov. 2011 Sénat Les crédits de la mission "culture" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejeté
24 nov. 2011 Sénat L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✗ Rejeté
23 nov. 2011 Sénat L'amendement n° A-1 présenté par Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
23 nov. 2011 Sénat L'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
22 nov. 2011 Sénat L'amendement n° I-138, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
22 nov. 2011 Sénat L'amendement n° I-18, présenté par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté
18 nov. 2011 Sénat L'amendement n° I-112, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté

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