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Projet de loi de finances · law no. 2011-1977
2012 Finance Bill
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2012
Constitutional Council
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- 23 December 2011 — by au moins soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 20 Dec 2011 |
Senate New reading |
Rejected |
⚠ vote not found |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 20 Dec 2011 |
Senate |
La motion n°I-1 présentée par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable à la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 29 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n°II-209, présenté par Mme Annie David et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 29 Nov 2011 |
Senate |
Les crédits de la mission "santé" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✗ Rejected |
| 25 Nov 2011 |
Senate |
Les crédits de la mission "culture" figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✗ Rejected |
| 24 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n° II-15 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 32 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✗ Rejected |
| 23 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n° A-1 présenté par Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 23 Nov 2011 |
Senate |
L'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 22 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n° I-138, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 22 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n° I-18, présenté par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
| 18 Nov 2011 |
Senate |
L'amendement n° I-112, présenté par M. François Marc et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 |
✓ Adopted |
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