← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2012-387

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
22 mars 2012
Parution au Journal officiel
23 mars 2012
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-649 du 15 mars 2012 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 janv. 2012 Sénat 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
20 févr. 2012 Sénat Nouvelle lecture Rejeté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 févr. 2012 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ✓ Adopté
10 janv. 2012 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ✓ Adopté