Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 22 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 23 mars 2012
- JO n° 0071
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 5 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-649 du 15 mars 2012 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 10 janv. 2012 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 20 févr. 2012 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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