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Projet de loi · loi n° 2011-859

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2011
Parution au Journal officiel
22 juillet 2011
JO n° 0168
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 juil. 2011 Sénat 1re lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2011 Sénat Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 ✓ Adopté 1861512