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Projet de loi organique · loi n° 2011-918

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 2011
Parution au Journal officiel
3 août 2011
JO n° 0178
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-637 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 mai 2011 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 mai 2011 Sénat Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) ✓ Adopté 33810

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
11 juil. 2011 Sénat Le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté