Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 août 2011
- Parution au Journal officiel
- 3 août 2011
- JO n° 0178
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-637 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 31 mai 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mai 2011 | Sénat | Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 338 | 1 | 0 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 11 juil. 2011 | Sénat | Le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement | ✓ Adopté |