Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 août 2011
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2011
- JO n° 0185
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 juillet 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-635 du 4 août 2011 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 mai 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 mai 2011 | Sénat | Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 171 | 155 | 9 |
| 4 juil. 2011 | Sénat | Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 172 | 153 | 10 |
Amendements, articles et autres votes
3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.