Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Promulgué
- Promulgation
- 24 mai 2011
- Parution au Journal officiel
- 25 mai 2011
- JO n° 121
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 mai 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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