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Convention · loi n° 2011-563

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

Promulgué

Promulgation
24 mai 2011
Parution au Journal officiel
25 mai 2011
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
12 mai 2011 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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