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Convention · loi n° 2013-98

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Promulgué

Promulgation
28 janvier 2013
Parution au Journal officiel
29 janvier 2013
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 juil. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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