Projet de loi relatif à la garde à vue
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2011
- Parution au Journal officiel
- 15 avril 2011
- JO n° 89
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3 mars 2011 | Sénat | L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue | ✗ Rejeté |