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Projet de loi · loi n° 2011-392

Projet de loi relatif à la garde à vue

Promulgué

Promulgation
14 avril 2011
Parution au Journal officiel
15 avril 2011
JO n° 89
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
3 mars 2011 Sénat L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue ✗ Rejeté