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Proposition de loi · loi n° 2012-301

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Promulgué

Promulgation
5 mars 2012
Parution au Journal officiel
6 mars 2012
JO n° 0056
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
22 févr. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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