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Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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0

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DateChambreScrutinRésultat
8 mars 2018 AN La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture) ✓ Adopté