Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »
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| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 8 mars 2018 | AN | La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil (première lecture) | ✓ Adopté |