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Projet de loi · loi n° 2011-702

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Promulgué

Promulgation
22 juin 2011
Parution au Journal officiel
23 juin 2011
JO n° 0144
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
1 mars 2011 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
8 juin 2011 Sénat 2e lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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