Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 août 2011
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2011
- JO n° 0185
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juillet 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-640 du 4 août 2011 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 mars 2011 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 1 juil. 2011 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.