Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
Promulgué
- Promulgation
- 12 octobre 2010
- Parution au Journal officiel
- 13 octobre 2010
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 sept. 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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