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Convention · loi n° 2010-1199

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin

Promulgué

Promulgation
12 octobre 2010
Parution au Journal officiel
13 octobre 2010
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
30 sept. 2010 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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