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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
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DateChambreScrutinRésultat
28 oct. 2010 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale ✓ Adopté