Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
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| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
|---|---|---|---|
| 28 oct. 2010 | Sénat | La motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale | ✓ Adopté |