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Projet de loi organique · loi n° 2010-1486

Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte

Promulgué

Promulgation
7 décembre 2010
Parution au Journal officiel
8 décembre 2010
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 novembre 2010 — par le Premier Ministre

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 oct. 2010 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 oct. 2010 Sénat Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte ✓ Adopté 316024