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Convention · loi n° 2011-1

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2011
Parution au Journal officiel
4 janvier 2011
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 déc. 2010 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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