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Convention · loi n° 2011-1709

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2011
Parution au Journal officiel
3 décembre 2011
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 mars 2011 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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