Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 2010
- JO n° 0168
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 juil. 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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