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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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DateChambreScrutinRésultat
24 mars 2010 Sénat La motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue ✓ Adopté