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Proposition de loi · loi n° 2010-607

Proposition de loi tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Promulgué

Promulgation
7 juin 2010
Parution au Journal officiel
8 juin 2010
JO n° 130
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
25 mars 2010 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
27 mai 2010 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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