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Projet de loi · loi n° 2010-819

Projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Promulgué

Promulgation
20 juillet 2010
Parution au Journal officiel
21 juillet 2010
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 mai 2010 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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