Projet de loi de finances pour 2010
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 30 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2009
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-599 du 29 décembre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 déc. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 déc. 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2010 | ✓ Adopté | 178 | 153 | 7 |
| 18 déc. 2009 | Sénat | Projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement | ✓ Adopté | 178 | 155 | 6 |
Amendements, articles et autres votes
5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.