Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2009
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 novembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-596 du 22 décembre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 15 nov. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 nov. 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 | ✓ Adopté | 181 | 152 | 7 |