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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2009-1646

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2009
Parution au Journal officiel
27 décembre 2009
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 novembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-596 du 22 décembre 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 nov. 2009 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 nov. 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 ✓ Adopté 1811527