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Projet de loi · loi n° 2010-145

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Promulgué

Promulgation
16 février 2010
Parution au Journal officiel
17 février 2010
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2010-603 du 11 février 2010 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 déc. 2009 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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