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Projet de loi · loi n° 2011-94

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 janvier 2011
Parution au Journal officiel
26 janvier 2011
JO n° 0021
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2010 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
22 déc. 2009 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
21 déc. 2010 Sénat 2e lecture Adopté sans modification ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 déc. 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020) ✓ Adopté 1841514

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
21 déc. 2010 Sénat L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ✗ Rejeté
22 déc. 2009 Sénat L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, ✓ Adopté