Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 janvier 2011
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 2011
- JO n° 0021
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 2010 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 22 déc. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 21 déc. 2010 | Sénat 2e lecture | Adopté sans modification | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 déc. 2009 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020) | ✓ Adopté | 184 | 151 | 4 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.