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Projet de loi organique · loi n° 2011-333

Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

Promulgué

Promulgation
29 mars 2011
Parution au Journal officiel
30 mars 2011
JO n° 75
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mars 2011 — par le Premier Ministre

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 juin 2010 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
2 févr. 2011 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 juin 2010 Sénat Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté 17402
2 févr. 2011 Sénat Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté 18613815

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
10 mars 2011 Sénat Le projet de loi organique relatif au défenseur des droits, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté
1 févr. 2011 Sénat La motion n° 14, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits ✗ Rejeté
3 juin 2010 Sénat La demande de seconde délibération des articles 4, 6, 8, 9, 11 a, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté
2 juin 2010 Sénat L'amendement 69 rectifié, présenté par M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté
2 juin 2010 Sénat L'amendement n° 24 rectifié quater présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 68 rectifié présenté par M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues à l'article 4 du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✓ Adopté
2 juin 2010 Sénat La motion n° 81, présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ✗ Rejeté