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Convention · loi n° 2011-4

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
3 janvier 2011
Parution au Journal officiel
4 janvier 2011
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
6 mai 2010 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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