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Government bill · law no. 2010-123

Bill on the La Poste public undertaking and postal activities

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Promulgation
9 February 2010
Publication in the Official Journal
10 February 2010
OJ no. 34
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
20 January 2010 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Compliant decision no. 2010-601 DC of 4 February 2010 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
9 Nov 2009 Senate 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
9 Nov 2009 Senate The entire draft law on the La Poste public undertaking and postal activities (accelerated procedure) ✓ Adopted 1831525
23 Dec 2009 Senate The entire draft law on the La Poste public undertaking and postal activities in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 1821506

Amendments, articles and other votes

49 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° A-1 présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✓ Adopted
9 Nov 2009 Senate L'article 26 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✓ Adopted
9 Nov 2009 Senate L'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✓ Adopted
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 403, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 415, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 401, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 402, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 400, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 526, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected
9 Nov 2009 Senate L'amendement n° 104, présenté par M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) ✗ Rejected

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