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≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Constitutional Council
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- 20 January 2010 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
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Votes on this text
Amendments, articles and other votes
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| Date | Chamber | Vote | Result |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° A-1 présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'article 26 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✓ Adopted |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 403, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 415, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 401, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 402, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 400, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 526, présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
| 9 Nov 2009 |
Senate |
L'amendement n° 104, présenté par M. Jean-Claude Danglot et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 14 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) |
✗ Rejected |
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