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Proposition de loi · loi n° 2010-729

Proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires

Promulgué

Promulgation
30 juin 2010
Parution au Journal officiel
1 juillet 2010
JO n° 150
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
24 mars 2010 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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