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Proposition de loi · loi n° 2010-201

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 mars 2010
Parution au Journal officiel
3 mars 2010
JO n° 0052
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-604 du 25 février 2010 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
11 févr. 2010 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 nov. 2009 Sénat L'amendement n° 32, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ✗ Rejeté
18 nov. 2009 Sénat L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ✓ Adopté
18 nov. 2009 Sénat L'amendement n° 29, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ✗ Rejeté