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Projet de loi de règlement · loi n° 2009-973

Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Promulgué

Promulgation
10 août 2009
Parution au Journal officiel
11 août 2009
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juillet 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2009-585 du 6 août 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 juil. 2009 Sénat 1re lecture Adopté définitivement Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juil. 2009 Sénat Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ✓ Adopté 1791545