Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 29 octobre 2009
- JO n° 251
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 septembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-590 du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 juil. 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 juil. 2009 | Sénat | Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet | ✓ Adopté | 189 | 142 | 5 |
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.