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Projet de loi · loi n° 2009-1311

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 octobre 2009
Parution au Journal officiel
29 octobre 2009
JO n° 251
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 septembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-590 du 22 octobre 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 juil. 2009 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 juil. 2009 Sénat Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ✓ Adopté 1891425

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
8 juil. 2009 Sénat La motion n° 18, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ✗ Rejeté