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Projet de loi · loi n° 2010-737

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Promulgué

Promulgation
1 juillet 2010
Parution au Journal officiel
2 juillet 2010
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 juin 2009 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
21 juin 2010 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 juin 2009 Sénat Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ✓ Adopté 2001382