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Convention · loi n° 2009-712

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis

Promulgué

Promulgation
18 juin 2009
Parution au Journal officiel
19 juin 2009
JO n° 140
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 juin 2009 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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