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Proposition de loi · loi n° 2009-1255

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 octobre 2009
Parution au Journal officiel
20 octobre 2009
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 septembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 juin 2009 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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