Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2009
- JO n° 243
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 septembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 juin 2009 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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