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Government bill · law no. 2009-879

Hospital Reform Bill on Patients, Health and Territories

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Promulgation
21 July 2009
Publication in the Official Journal
22 July 2009
OJ no. 167
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
2 July 2009 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2009-584 of 16 July 2009 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
5 Jun 2009 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after a declaration of emergency, reforming the hospital and relating to patients, health and territories ✓ Adopted 17715310
24 Jun 2009 Senate The entire bill on the reform of the hospital and on patients, health and territories, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission, as amended by the Government's amendment ✓ Adopted 1741559

Amendments, articles and other votes

35 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
5 Jun 2009 Senate L'amendement n° 1260, présenté par le Gouvernement, à l'article 24 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected
5 Jun 2009 Senate L'amendement n° 74 rectifié quater, présenté par MM. Roland Courteau, François Patriat, Pierre-Yves Collombat et plusieurs de leurs collègues et l'amendement n° 150 rectifié quater, présenté par MM. Gérard César, Rémy Pointereau, Michel Doublet et plusieurs de leurs collègues à l'article 24 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✓ Adopted
5 Jun 2009 Senate Le paragraphe II bis de l'article 22 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✓ Adopted
3 Jun 2009 Senate L'amendement n° 1238, présenté par le Gouvernement, à l'article 19 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✓ Adopted
3 Jun 2009 Senate L'amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. François Autain, Guy Fischer, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected
29 May 2009 Senate L'amendement n° 785, présenté par MM. Jacky Le Menn, Jean-Pierre Godefroy, Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected
29 May 2009 Senate L'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✓ Adopted
29 May 2009 Senate L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Hervé Maurey, François Zocchetto, Jean-Paul Amoudry, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected
28 May 2009 Senate Le sous-amendement n° 1350 rectifié présenté par M. Nicolas About à l'amendement n° 144 rectifié quater présenté par M. Dominique Leclerc et plusieurs de ses collègues, repris par M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected
28 May 2009 Senate L'amendement n° 463, présenté par MM. François Autain, Guy Fischer, Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ✗ Rejected

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