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Proposition de loi · loi n° 2011-156

Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Promulgué

Promulgation
7 février 2011
Parution au Journal officiel
8 février 2011
JO n° 32
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
11 févr. 2009 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
26 janv. 2011 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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