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Projet de loi · loi n° 2009-179

Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 février 2009
Parution au Journal officiel
18 février 2009
JO n° 41
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 février 2009 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-575 DC du 12 février 2008 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2009 Sénat Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement ✓ Adopté 17114029

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
22 janv. 2009 Sénat La motion n° 127, présentée par Mme Odette Terrade, M. Bernard Vera, M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ✗ Rejeté