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Convention · loi n° 2008-704

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Promulgué

Promulgation
17 juillet 2008
Parution au Journal officiel
18 juillet 2008
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 juil. 2008 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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